L’objectif  de cette rubrique est de mettre en ligne des affaires judiciaires issues de la justice seigneuriale de la châtellenie de La Loupe et dépendances concernant  Bretoncelles au XVIII e siècle. Ces documents présentent plusieurs intérêts : ils décrivent les conflits, les contestations, les comportements illicites qui perturbaient les relations sociales de la communauté villageoise et des alentours et ils nous éclairent de façon indirecte sur certains aspects de la vie quotidienne des habitants ou sur leur cadre de vie.  Nous avons choisi de présenter un ensemble de textes, dans l’attente d’une étude plus fouillée que nous espérons mener à terme plus tard sur ce thème. Les documents présentés sont en grande partie retranscrits, les bretoncellois(es) qui nous liront pourront y trouver des détails sur la vie de leurs lointains ancêtres susceptibles de les intéresser. Nous complèterons ces publications  d’éclaircissements ou de commentaires. Néanmoins, pour certaines affaires un peu plus touffues, nous seront amenés à résumer certaines parties. Enfin, certains conflits plus complexes ou méritant des développements plus approfondis  feront l’objet de publications séparées.Nous n’avons que rarement en l’état de nos recherches ou par absence de sources la conclusion des affaires évoquées mais nous ne manquerons pas de les compléter si nos recherches et les sources le permettent.

De fait, cette rubrique sera enrichie au fur et à mesure de nos  découvertes, les ajouts seront annoncés dans les actualités. Les documents retenus  sont des plaintes, des procès verbaux, des comptes rendus d’audience, ils concernent au moins un bretoncellois, victime ou mis en cause. Il nous a paru judicieux avant de présenter les documents de dire quelques mots sur les justices seigneuriales.

Les justices seigneuriales.

En introduction à son livre « La Justice au village. Justice seigneuriale et société rurale dans de duché-pairie de La Vallière  (1667-1790).[1]Fabrice Mauclair écrit « La justice dans les villages français de l’Ancien Régime est essentiellement incarnée par une institution ancienne et souvent décriée : la justice seigneuriale. » C’est sur cet ouvrage que nous nous sommes appuyés pour rédiger ce chapitre. Brigitte Maillard, dans la préface souligne : « Les affaires traitées sont révélatrices des principales tensions qui traversent la société mais parlent aussi des fondements économiques et sociaux des campagnes où résident et travaillent encore quatre Français sur cinq. » [2] Les sources judiciaires ont bien sûr leurs limites comme le souligne Fabrice Mauclair [3] néanmoins il ajoute « Malgré ces limites, elles ont un immense intérêt pour les historiens. De fait les archives provenant des tribunaux, cours et juridictions peuvent éclairer de nombreux aspects du passé (relevant de domaines aussi variés que le droit, la société, les mentalités et les comportements), tout particulièrement à la campagne où la majeure partie de la population n’avait pas les moyens de faire entendre sa voix. Ainsi, les fonds des justices seigneuriales, à l’égal de ceux des notaires fournissent « des sources précieuses »et, par certains côtés irremplaçables, de la connaissance de la vie quotidienne au XVII e et surtout XVIII e siècle » [4]

            Notre propos n’est pas d’étudier la justice seigneuriale de La Loupe, bien que ce sujet d’étude soit très tentant, mais rappelons-le de présenter des situations où des bretoncellois(es) se sont retrouvés confrontés comme plaignants ou accusés à l’institution judiciaires et bien sûr d’en tirer des informations concernant de multiples aspects de la vie sociale, économique, des comportements et des mentalités.

Le champ d’action de la justice seigneuriale.

 Il nous a semblé pertinent de décrire à grands traits le champ d’intervention de cette juridiction, nous allons voir qu’il est vaste. Là encore nous suivons Fabrice Mauclair.  Parce qu’elle prend en charge « toutes les manifestations de la vie sociale »[5], la police […] constitue sous l’Ancien Régime une compétence essentielle.

La police de la seigneurie.

La justice seigneuriale est d’abord un « relais entre le pouvoir royal et la population »  à travers l’enregistrement des actes. Elle est aussi à l’origine d’une « importante activité réglementaire » dans un grand nombre de domaine comme les récoltes, le commerce, la religion et la morale, les eaux et forêts, les rues et chemins … [6]

  La juridiction gracieuse et civile.

 « La juridiction gracieuse, qui se caractérise par l’absence de contestation entre les parties consiste en l’enregistrement d’actes légaux se rapportant aux droits des personnes et au droit des biens. Ces actes sont toujours rendus dans des conditions très particulières, faisant suite à la mort d’un individu (majeur ou mineur). Dans ces situations de crises pour les familles, l’institution judiciaire se voit donc confier une mission précise : rétablir un équilibre rompu en apportant une aide aux plus faibles. » [7]  Parmi les tâches relevant de ce domaine, citons l’enregistrement des déclarations de grossesse, la protection des orphelins et des mineurs avec la mise en place des tutelles et des curatelles, la défense des patrimoines avec l’apposition des scellés dont le but consiste à « la conservation des droits », la réalisation d’inventaires après décès et leur clôture.

 L’activité contentieuse.

 La justice criminelle

 Les justices seigneuriales présentent un intérêt majeur  selon Fabrice Mauclair de donner  de la criminalité une image « sans doute plus proche de la réalité que celle qui transparaît à travers les sources des tribunaux supérieurs installés en ville… » [8] Les crimes et délits poursuivis, hors eaux et forêts, concernent les actes contre les autorités, les biens et les personnes : destructions volontaires, vols, recels, violences verbales ou physiques, morts accidentelles ou homicides. Ceux relevant des eaux et forêts portent sur les bois,[9] la chasse, la pêche et les cours d’eaux, les voies de faits contre les gardes.

 La juridiction civile contentieuse.

 Ces causes représentent une masse considérable de documents comparée aux dossiers criminels. Dans ce foisonnement, les dettes s’avèrent très largement majoritaires, on trouve aussi des litiges liés à la propriété,[10] au régime seigneurial,[11] à la famille en moindre quantité. Comme on peut le voir, la variété  des causes traitées par les justices seigneuriales offrent un champ d’étude particulièrement intéressant.

 Le dépôt de la plainte et ses suites.

 En règle général, la plainte est déposée par une personne privée ou par la partie publique,  c’est à dire le procureur fiscal. Dans le cas de délits portant sur les eaux et forêts, il s’agit souvent du garde. « En portant plainte, les parties privées cherchent à obtenir la faveur du juge. La rédaction de la plainte ne doit rien au hasard […].[12] La prudence s’impose dans l’étude des informations fournies par les plaintes « notamment dans les récits de violence ». [13] L’intervention de professionnels de la justice est souvent nécessaire pour mettre en forme les plaintes, à partir du récit des plaignants  car une grande partie de la  population est encore en analphabète. Nous ne nous attarderons pas sur le déroulement de la procédure, nous en retrouverons différents aspects dans la présentation d’affaires plus importantes.  Nous avons privilégié autant que possible un classement thématique et à l’intérieur de celui-ci un ordre chronologique. Les documents ajoutés au fur et à mesure seront repérables grâce à la date de leur entrée dans la rubrique.

Agressions, rixes

1731 Agression à l’auberge du Cheval blanc de la Loupe.

B 603  A.D.E.L Mis en ligne octobre 2017

 Cette plainte porte sur l’agression subie par François Haye à l’auberge du Cheval blanc à la Loupe où il déjeunait.

L’an mil sept cent dix huit le sept[ieme] jour d’octobre devant nous Gilles Hayot s[ieur]  du Chastl ? référendaire au Siege royaux de mortagne, bailly et seul juge or[dinaire] Civil, Criminel et de pollice de la Chas[tellenie] de La Loupe et autre justice y annexée, est comparu francois hayes maneouvre demeurant au vilage du moulin neuf pa[roisse] de bretoncelles Lequel nous a dit qu’estant cejourdhui a dejeune avec René mochet  son beau pere dans la maison du nomme hatdouïn hoste ou pend pour enseigne Le Cheval blanc seraient survenus dans ma mesme chambre Noël Lechappe meusnier moulin de la Bonnechere situé p[aroisse] de magdelaine bouvet Jacques lionois dit Goute ? oreille et Jean marchais de ce bourg. Lesquels sans aucun objet se seraient jettez sur ledit francois Haye, et lauraient ? de plusieurs coup de baston, de coutheau sur le visage et autres parties de son corps et le tout sans leurs avoir donne aucun subjet ny quil ne  se soit mesme mis en deffence d’etait contente de prendre ceux qu’estaient present de se souvenir de Linsulte quy luy estait faitte et des Bluyes ? (blessures ?)   de fait commises en sa personne par les de susdits….Suite à sa déposition, le plaignant demanda que sa plainte fut reçue, ce que lui accorda le magistrat

On peut être surpris que François Haye ait été agressé sans qu’il n’existe un contentieux entre lui et l’un de ses agresseurs. Mais l’altercation peut aussi avoir comme origine un incident dans l’auberge même, l’alcool servant alors de détonateur. Le contenu de la déclaration du plaignant vise aussi à le présenter comme victime le dédouanant de toutes responsabilités comme on le voit aussi dans bagarre dans la halle aux blés de La Loupe avec deux versions totalement contradictoires. Une autre remarque mérite d’être faite, il s’agit de la présence de Jacques Lionnois, meunier bretoncellois que nous retrouvons dans d’autres rixes.

En absence des registres d’audiences de cette période, nous ignorons comment cette affaire se termina.

1736 René Leger agressé dans son champ.

B 617 A.D.E.L Mis en ligne octobre 2017

« Aujourd’hui dix neuf avril mil sept cent trente six heure de midy devant nous nicolas cochet bailly des murgers encien procureur de la chatellenie de La Loupe et dépendences faisant fonction de juge pour lapsence de monsieur le bailly seul juge ordinaire civil criminel et de pollisse en présence du procureur fiscal de ceans est comparu Rene Leger laboureur demeurant au vilage de la Bazolliere paroisse de bretoncelle en cette seigneurie lequel nous a rendu plainte de ce que aujourd’huy sur lheure de sept a huit heure était a labourer dans une piece de terre situe proche du dit village afin de lensemansser en avoine il y serait survenu Louis Roy laboureur demeurant au dit vilage paroisse dudit bretoncelle et en cette seigneurie qui sans avoir aucunne disputte avec luy se serait saisy de son fourt et luy en aurait donne plusieurs coups sur la teste dont il est dangereusement blesse »

En conclusion, il demanda que sa plainte soit reçue, qu’il puisse assigner des témoins et à être visité par un chirurgie

1737, bagarre dans la halle aux blés de La Loupe : deux versions contradictoires.

B 618 A.D.E.L Mis en ligne octobre 2017

 L’affaire retranscrite ici concerne le Bretoncellois Etienne Landais, laboureur de son état. Comme on va pouvoir le constater les deux  relations sont totalement opposées.

 « Aujourd’hui mardy quinzième jour d’octobre mil sept cent trente sept quatre heures de rellevée devant nous nicolas cochet bailly des murgers encien procureur de la chatellenie de La Loupe et dépendences faisant fonction de juge pour lapsence de monsieur le bailly seul juge ordinaire civil criminel et de pollisse en présence du procureur  et au greffe de la chatellennie est comparu jean Noury marchand demeurant paroisse st maurice de gasloup lequel nous a requis acte de la plainte quil nous rend quetant ce aujourdhuy au marche de ce lieu sous la petitte halle vers l’heure de deux heures apres midy pour vendre du blé les nommés rene et Ethienne Landais freres laboureurs demeurant paroisses coulonges et bretoncelles se batans avec autres personnes proche de luy en ce quil empechoins de vendre son grain se seraient a linstans ietter sur luy lauraints renviersé par terre et que pendant que le dit Ethienne  le tenait par terre le dit Rene son frere luy a donné plusieurs coups tant  de baston que coups de pied sur la jembe et partie de son corps et notenmant sur le visage  et sur la jambe dont il est sorty beaucoup de sang et en est dangereusemant blesse en sorte que sans le secours de plusieurs personnes qui les auraients oste de sur luy il courait le risque de perdre la vie si bien quapres avoir hoste des mains du dit Ethienne Landais icelluy Landais a dit quil luy donnerait un coup de couteau dans le vantre… »

Suite à sa déposition, Jean Noury demanda que sa plainte fut reçue et que le juge convoque les témoins de l’incident, le tout assorti d’une visite par un chirurgien pour constater les blessures, ce que le juge accepta.

Deux heures plus tard, le même magistrat recevait plainte d’Etienne Landais dont la version des faits divergeait très nettement de celle de Jean Nourry.

« est comparu Ethienne Landais Laboureur demeurant au village du marga paroisse de bretoncelle  lequel nous a requis acte de la plainte quil nous rend quetant ce aujourdhuy au marche de ce lieu sous la petitte halle ou se tient le marche au bled il y aurait trouve Louis charpentier meunier du moulin du Regard en la paroisse de Mouthier auquel il aurait demande cinq  livres qui lu devait de reste pour service par luy plaintif  rendu au dit charpentier avec un livre de laine que ledit charpentier luy a fait  reponse quil ne devait que la ditte somme de cinq livres ce qui aurait donné lieu de le monter de parolle avec le dit charpentier dans lequel temps le nommé Jean noury marchand demeurant paroisse de St Maurice de Gasloup qui serait ietter sur le plaintif laurait ietter par terre et luy aurait donne plusieurs coups a linstant de quoy serait intervenu deux autres particuliers quil a entendu nomme Canne ne les connaît autrement qui lont pris et iette par sur une roüe de charrette qui etait renversée sur le costé  et contiguée la dite halle  quen ce temps il a tombe de la poche de sa culotte la somme de dix huit livres en cinq pieces de dont quatre de trois livres et une de six livres si vray que le fis de germain gillot laboureur demeurant au village de perruchet paroisse de Saint victor de buston aurait trouve et ramasse  deux des quatre petits Ecus qui Luy aurait rendus et quil a perdu le surplus ,ce quil aurait oblige de si ietter sur le dit nourry  pour le vanger des ? quil luy aurait fait … »

En conclusion de sa déposition, Etienne Landais formula les mêmes demandes que Jean Noury ce que le juge lui accorda. En absence des registres d’audiences de cette période, nous ignorons comment cette affaire se termina. 

Infractions portant sur les eaux et forêts.

 1762 Procès verbal contre le sieur Deveaujoux de Bretoncelles pour pêche interdite.

B 648 A.D.E.L Mis en ligne octobre 2017

En patrouille le long de la Donnette, le garde du domaine de la Loupe dresse un procès verbal contre le sieur Deveaujoux.

« Aujourd’hui douze avril mil sept cent soixante deux, Nous Louis Blaize garde de chasses, Bois, plaines et pêches du domaine de la Loupe, Vaupillon et dépendences pour Haut et Puissant Seigneur, M[essire] Louis Philippes Thibault de Senneterre, chevalier Marquis de la ferte et de la carte, Seigneur de La Loupe, Vaupillon, Maucé, fontaine Simon, St Eliph, St Victor de Buton, et autres lieux, reçu et immatriculé aux sièges des gruries[14] des chatellenie de Vaupillon, La Loupe et justice réunies, demeurant paroisse dudit Vaupillon, revêtu de lhabit et de la bandouliere aux armes de Mon Seigneur ; faisant le devoir de ma charge et etant le long de la rivierre qui descend du moulin neuf situé situé paroisse de bertoncelle, et passe au dessous du Bourg dud[it] Bertoncelle, contre la ferme nomme la ferme de thivaux, et le moulin a fouller nommé aussi vulgairement le moulin de haute planche , en la paroisse de bertoncelles, du cote du Soleil de midy qui est celui du bourg y arrivant touve sur lheure de midy le S[ieur] Deveaujoux demeurant au bourg dud[it] qui pechait en la d[ite]rivierre a la distance dud[it]lieu de thivaux et moulin de haute planche , avec une ligne au bout de laquelle il y avait un pain ? ayant abordé le d[it] S[ieur] Deveaujoux luy avions demandé par quel ordre il pechait dans la rivierre de mon Seigneur lequel S[ieur] Deveaujoux nous aurais repondu que lendroit ou il pechait , dependait point du Domaine de mon Seigneur marquis de la ferte a quoy nous luy aurions remonte quil se trompait , attendu quil etait tres certain quil etait sur la Seigneurie de min d[it] Seigneur De la Ferte pourquoy nous alllions  dresser contre luy le present notre proces verbal, a quoy il nous aurait de nouveau repondu, que nous pouvions le dresser … »

Ce procès verbal est intéressant à deux titres, d’une part par la précision de la localisation des faits. D’autre part, il témoigne de la complexité des juridictions de l’Ancien Régime. En plein milieu de la paroisse relevant du seigneur de Bretoncelles, les bords de la Donnette, au moins au niveau des moulins appartenaient au seigneur de la Loupe. Sieur Deveaujoux l’ignore ou feint de l’ignorer.

1766 Procès verbal contre une domestique faisant paître ses vaches dans le bois seigneurial.

B 3109 A.D.E.L Mis en ligne octobre 2017

Deux gardes du marquis de la Ferté, seigneur de La Loupe verbalise  une domestique de Tomblaine, meunier au Petit moulin entrain de faire paître ses vaches dans les bois de Vaupillon.

« Aujourd’hui Vendredi vingt un fevrier mil sept cent soixente six nous germain ? francois poullard et ? guerin  garde chasse, pêches et bois de la louppe apartenant à mon seigneur Le marquis de la fertté et de la Carte, Seigneur de la Louppe, St Eliph, meaucé, guihonville, fontaine Simon, St Victor de buthon et autres lieux ; recu immatricullle en les guries et justices dud Seigneur marquis de la fertté faisant le devoir de nostres charges, Revestu de la quazaque et Bandouliere aux armes de mon Seigneur marquis de la fertté passant cejourd’hui Environ une heure ou midy par dans le bois , appelle le bois du moulin Rouge, depandant de la Seigneurie de mon Seigneur marquis de la fertté situé paroisse de Vaupillon appartenant à mon Seigneur marquis de la fertté Nous luy aurons trouve dans le susdit bois, une fille ou femme a nous yconnüe, ouy etante gardant deux vaches dans le susdit bois, ou elle etait a paitre, le dit bois agge d’environ trois ans, nous susdit  aurion demandé a la susditte file qui luy avait donne permission d’amener cest ditte vaches dans le susdit bois aprest lavoir sommée de nous dire chez qui elle etait domestique, Ele nous aurait repondu quelle etait chez le nomme tomblenne meunier des pety moulin apartenant à mon seigneur ; citue paroisse de Bertoncelle que les susditte vaches appartené au dit tomblenne dont une sous poil rouge et lautre sous poil brun fonse , apreste derechef lavoir somme de nous dire de quelle part elle avait permission d’ammener cest deux vache dans le susdit bois, elle nous aurait repondu pour toutes chozes quelle garde ces vaches nous susdit nous luy aurions repondu que le dit bois netait point pour faire paitre ces vaches, en ce que ce dit bois appartenait a mon dit seigneur marquis de la fertte et quanconcequ’ ance nous luy declarion que nous en alions dresser nostre presant proces verbal du dit delit, que cest dittes vaches ont causé au dit bois… »

Ce type de délit était réprimé car il portait atteinte à la propriété seigneuriale. De plus le pâturage nuisait au renouvellement des bois et donc au capital forestier du seigneur et de fait à ses revenus à venir. Il témoigne aussi du manque de pâturage, bien que dans le cas de Tomblaine, les moulins étaient en général baillés avec quelques pièces de terre désignées sous le vocable de pré, pasture, noue, permettant cette activité. On ne peut cependant écarter que les faits se passant en février, ces dernières soient impraticables. Enfin la perspective de nourrir le bétail à moindre coup, sous réserve de ne pas être pris, était aussi tentante.

 DIVERS 

1744, François Hamelin, charbonnier expulsé par Marin Lheureux.

Justice seigneuriale de La Loupe B 629  A.D.E.L Mis en ligne octobre 2017

François Halemin  jouissant du bail d’une maison depuis trois se voit expulsé par Marin Lheureux

« Aujourdhui quatorze jour de juillet mil sept cent quarante quatre devant nous Nicolas Cochet ? procureur du Siege de Vaupillon et ? y faisant la fonction de juge attendu l’absence de Mr le Bailly de la chatellenie, est comparu en présence de procureur fiscal de ceans francois amelin charbonnier demeurant au village des Boulays paroisse de bertoncelles en cette seigneurie lequel nous a remontre que Louis Cottereau laboureur luy aurait afferme le dit lieu de Boulay par contrat passe de Rene jouvet notaire a bertoncelles le ? juin mil sept cent quarente et un pour le tenir trois ou six ans qui ont commencé au premier jour de juillet lors prochain de la ditte année juin mil sept cent quarente et un a raison de quarante livres par chacun an Le dit cottereau tant en son nom que comme tuteur  des enfants issus de luy et de deffunte denise Lheureux  comme etant aux droits des mineurs defunt Marin Lheureux et Marie Coutant sa f[emme] quil ont joui paisiblement depuis le dit jour premier juillet 1741 jusqu’au douze de ce mois que Marin Lheureux fils du defft Marin Lheureux et la d[ite] Marie coutant est venu chez luy duquel lieu il etait absent mais Marguerite quarrée sa mere veuve Robert hamelin a laquelle il aurait dit que cetait son bien dont il jouissait et quil voulait , et la obliger par ? emportement de sortir partie de ses meubles apres quil avait jette lautre partie ? et aurait fait sortir ses enfants et se serait saisy de la clef ce qui est le trouble a luy fait dans la jouissance de son bail …. »

Sa demande de plainte fut acceptée par procureur.

 Une hypothèse peut-être avancée : Marin Lheureux était un des mineurs lors de la passation du bail en 1741, trois ans plus tard, majeur, il veut récupérer la maison alors que la prolongation du bail pour trois nouvelles années est effective depuis le 1er  juillet.

 


 



[1] Presses universitaires de Rennes 2008.

[2] Brigitte Maillard, dans la préface de  La Justice au village. Justice seigneuriale et société rurale dans de duché-pairie de La Vallière  (1667-1790). P. 10

[3] Voir Fabrice Mauclair  La Justice au village. Justice seigneuriale et société rurale dans de duché-pairie de La Vallière  (1667-1790). p 20 Presses universitaires de Rennes 2008.

[4] Ibid .,

[5] Lemercier P., Les justices seigneuriales dans la région parisienne de 1580 à 1789, Paris, Les Editions Domat-Montchrestien, F.Loviron&Cie, 1933, p. 154

[6] Protection des récoltes, contrôles des foires et marchés, des métiers comme les boulangers, respect du service divin et des lieux saints, respect des droits de chasses du seigneur, des vols de bois…

[7] Fabrice Mauclair Op. cit,. p 183

[8] Fabrice Mauclair Op. cit,. p 225

[9] Coupes illégales et vols de bois, pacage illicite …

[10] Litige portant sur la transmission d’héritage.

[11] Comme le non paiement des droits seigneuriaux.

[12] Fabrice Mauclair Op. cit,. p 228

[13] Ibid.,

[14] Officier royal ou seigneurial des eaux et forêts, chargé de juger en première instance les délits commis dans les bois ou sur les rivières dont il a la garde. http://www.cnrtl.fr/definition/gruerie